clause relative aux biens acquis par la suite

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause relative aux biens acquis par la suite (feminine noun)
  • synonyme : clause relative aux biens postérieurement acquis (feminine noun)
  • synonyme : clause relative aux actifs acquis ultérieurement (feminine noun)
  • synonyme : clause relative aux biens subséquemment acquis (feminine noun)
  • synonyme : clause relative aux acquisitions ultérieures (feminine noun)
anglais
  • after-acquired property clause (correct)

    OBS: A clause in a mortgage providing that any property acquired by the borrower after the date of the loan and mortgage will automatically become additional security for the loan.

  • synonyme : after acquired clause

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3965300769378a3f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données