être investi des droits d'auteur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • être investi des droits d'auteur (correct)

    CONT: En principe, dans la loi française, un employeur, une personne morale ou une entreprise commerciale ne peuvent être investis des droits d'auteur [...].

anglais
  • have title to copyright (correct)

    CONT: In principle, in French law, an employer, a corporate entity or an enterprise may not have title to copyright ....

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits d'auteur

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-39708cae347735d6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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