entrée sans consentement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • entrée sans consentement (proposal,feminine noun)
anglais
  • non-consensual entry

    OBS: for non-consensual entry into a dwelling house, an inspector must have a search warrant

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Immobilier

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-39888b2dfb7dad61/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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