obliger à produire des documents

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obliger à produire des documents (correct)

    CONT: Le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] peut, pour l'instruction d'une plainte, [...] obliger, en tout état de cause, toute personne à produire les documents ou pièces qui peuvent être liés à toute question dont il est saisi. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

anglais
  • compel to produce documents (correct)

    CONT: The [Public Service Staffing] Tribunal has, in relation to a complaint, the power to ... compel, at any stage of a proceeding, any person to produce any documents and things that may be relevant [Public Service Modernization Act, 2003]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Relations du travail

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-398a57410bb5643b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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