détention administrative

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Désignations

français
  • détention administrative (correct,feminine noun)

    CONT: La majorité des législations nationales prévoient le placement en détention administrative des étrangers en situation irrégulière, soit à l'occasion de l'examen d'une demande d'admission sur le territoire, soit préalablement à l'exécution d'une mesure d'éloignement.
    OBS: détention administrative : désignation tirée du mini-lexique «Réfugiés et droit d'asile» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

  • synonyme : internement administratif (masculine noun)
anglais
  • administrative detention (correct)

    CONT: In the majority of the countries, irregular migrants are subject to administrative detention, as they have violated immigration laws and regulations, which is not considered to be a crime. In many States, an alien may also be detained pending a decision on refugee status or on admission to or removal from the State.

espagnol
  • detención administrativa (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Mesure privative de liberté décidée par les autorités administratives compétentes d'un État.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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