état parlementaire

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Désignations

français
  • état parlementaire (correct,masculine noun)

    OBS: Il peut être déposé au Bureau ou auprès du Greffier.

anglais
  • parliamentary return (correct)

    CONT: A parliamentary return may either be laid on the Table or filed with the Clerk.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Document parlementaire dont le dépôt est fait à la suite de l'adoption d'une adresse ou d'un ordre par la Chambre.
anglais
A document for which an order or address of the House has been made.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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