autorisation de modifier

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • autorisation de modifier (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: autorisation de modifier : terme normalisé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : permission d'amender (feminine noun)
  • synonyme : permission d'amendement (feminine noun)
anglais
  • leave to amend (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-39a914b266b101b1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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