Proclamation royale de 1763

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Désignations

français
  • Proclamation royale de 1763 (correct,feminine noun)

    OBS: [...] a) Y a-t-il eu séance publique du Conseil tripartite des Chippewas, en conformité avec la Proclamation royale de 1763? b) Le Conseil tripartite des Chippewas a-t-il par ailleurs donné son consentement à la cession de la réserve?
    OBS: Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas concernant la cession de la réserve de Coldwater-Narrows (Mars 2003).

  • synonyme : Proclamation royale (1763) (correct,feminine noun)
anglais
  • Royal Proclamation of 1763 (correct)

    OBS: ... a) Was there a public meeting of the Chippewa Tri-Council consistent with the instructions in the Royal Proclamation of 1763? b) Did the Chippewa Tri-Council otherwise express its consent to a surrender of the Reservation?
    OBS: Chippewa Tri-Council Inquiry Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ( March 2003).

  • synonyme : The Royal Proclamation, 1763 (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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