frais judiciaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • frais judiciaire (correct,masculine noun)

    CONT: Un frais judiciaire non remboursable vous sera chargé lors du dépôt au greffe. La requête en rétractation de jugement n’est pas un droit d’appel et ne pallie pas à la négligence d’un défendeur. Afin d’éviter des procédures et des frais inutiles, il serait préférable de consulter un avocat afin de voir si ce recours s’applique à votre cas.

anglais
  • judicial fee (correct)

    CONT: The municipal judge shall collect a judicial fee upon conviction, from persons convicted of violating any ordinance which may be enforced by the imposition of a term of imprisonment.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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