ville constituée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • ville constituée (see observation,feminine noun)

    OBS: Au fédéral et en Ontario, le législateur privilégie «constituer en personne morale» mais au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, il préfère «constituer en corporation».

  • synonyme : ville constituée en corporation (see observation,feminine noun)
anglais
  • incorporated town (correct)
  • synonyme : town corporate

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration municipale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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