médiation

Désignations

français	médiation (correct,feminine noun) OBS: Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.
anglais	mediation (correct)
espagnol	mediación (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Évaluation environnementale effectuée sous la direction d'un médiateur nommé aux termes de l'article 30 et qui comprend la prise en compte des éléments énumérés aux paragraphes 16(1) et (2).
anglais: An environmental assessment that is conducted with the assistance of a mediator appointed pursuant to section 30 and that includes a consideration of the factors required to be considered under subsections 16(1) and (2).

Classement

Collections

Sciences du milieu environment

Domaines

Droit environnemental

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.