sur la base des éléments mentionnés à

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sur la base des éléments mentionnés à (correct,federal regulation)

    CONT: Demandeur non visé à l'article 97 de la Loi (4) Malgré les paragraphes (1) à (3), si le ministre conclut, sur la base des éléments mentionnés à l'article 97 de la Loi, que le demandeur n'est pas visé par cet article : a) il n'est pas nécessaire de faire d'évaluation au regard des éléments mentionnés aux sous-alinéas 113d)(i) ou (ii) de la Loi; b) la demande de protection est rejetée.
    OBS: Termes tirés du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

  • synonyme : au regard des éléments mentionnés à (correct,federal regulation)
anglais
  • on the basis of the factors set out in (correct,federal regulation)

    CONT: Despite subsections (1) to (3), if the Minister decides on the basis of the factors set out in section 97 of the Act that the applicant is not described in that section, (a) no written assessment on the basis of the factors set out in subparagraph 113(d)(i) or (ii) of the Act need be made; and (b) the application is rejected.
    OBS: Term found in the Immimmigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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