bail principal

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Désignations

français
  • bail principal (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: bail principal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • chief lease (correct)
  • synonyme : head lease (correct)
  • synonyme : principal lease (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Anoriginal lease which has been followed by a sublease. (Macmillan, ""Law of Leases"", p. 7).

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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