convention d'achat

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • convention d'achat (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: convention d'achat : Solution valable aussi pour le sens métonymique.
    OBS: convention d'achat : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • agreement of purchase (correct)
  • synonyme : purchase agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
An agreement between a buyer and seller of property, setting forth, in general, the price and terms of the sale. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1110)

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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