crédits tenant lieu de lois

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • crédits tenant lieu de lois (correct,masculine noun,plural)
anglais
  • legislation by appropriation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3a35ca3691d9259e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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