certificat d'intention

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • certificat d'intention (correct,masculine noun)

    CONT: Sur réception de la déclaration d'intention de dissolution, le directeur délivre, en conformité avec l'article 262, un certificat d'intention de dissolution.

anglais
  • certificate of intent (correct)

    CONT: On receipt of a statement of intent to dissolve, the Director shall issue a certificate of intent to dissolve in accordance with section 262.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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