crédit spécial

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Désignations

français
  • crédit spécial (correct,masculine noun)

    CONT: Il existe cinq types de crédits spéciaux dont deux auxquels ont recours bon nombre de ministères et organismes : le crédit pour éventualités du Conseil du Trésor et les postes législatifs.

anglais
  • special appropriation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Autorisation spéciale que donne le Parlement de payer une somme d'argent à même le Trésor.
anglais
The special authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund.

Classement

Collections

Domaines

  • Comptabilité publique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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