lois sur le cautionnement

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Désignations

français
  • lois sur le cautionnement (correct,feminine noun,plural)

    CONT: Les catégories de crimes ayant le plus augmenté : Lois sur le cautionnement [...] Liberté illégale [...] Incendie criminel [...]

anglais
  • bonding legislation (correct)

    CONT: [The key activities of an expulsion officer] 14. Applies and enforces bonding legislation, recommends confiscation/refund of bonds.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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