cause directe

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Désignations

français
  • cause directe (correct,feminine noun,standardized)

    CONT: On doit aussi tenir, pour acquis que le jury avait conclu, selon la prépondérance de la preuve, que l'accident, tout en n'étant pas obligatoirement la seule cause du suicide, en était une cause directe et substantielle sans laquelle il ne serait vraisemblablement pas survenu.
    OBS: cause directe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • direct cause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The active, efficient cause that sets in motion a train of events that brings about a result without the intervention of any other independent source.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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