Règle de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick concernant les conférences préparatoires au procès selon le paragraphe 553.1(2) du Code criminel du Canada

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Désignations

français
  • Règle de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick concernant les conférences préparatoires au procès selon le paragraphe 553.1(2) du Code criminel du Canada (correct,feminine noun)

    OBS: Ce règlement a été abrogé le 26 août 2015.

anglais
  • Rule of the Court of Queen's Bench of New Brunswick Respecting Pre-Trial Conferences Under Subsection 553.1(2) of the Criminal Code of Canada (correct)

    OBS: This regulation was repealed August 26, 2015.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Règles de procédure

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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