norme de la décision raisonnable

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Désignations

français
  • norme de la décision raisonnable (correct,feminine noun)

    CONT: Par conséquent, la Cour d'appel a commis une erreur en appliquant la norme de la décision raisonnable à son analyse constitutionnelle.

anglais
  • reasonableness standard (correct)

    CONT: The Court of Appeal therefore erred in applying the reasonableness standard to its constitutional analysis.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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