recours sommaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • recours sommaire (masculine noun)

    OBS: Recours sommaire : Titre des articles 42 et 43 de la Loi sur les droits d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42

anglais
  • summary remedy (correct)

    OBS: Summary remedies: Title over sections 42 and 43 of the Copyright Act, R.S.C., 1985, c. C-42

  • synonyme : summary relief

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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