substitution

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • substitution (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Acception propre au droit successoral. L'anglais «substitution» s'emploie aussi de façon plus banale pour désigner la substitution d'un legs à un autre; il en est de même pour le français.
    OBS: substitution : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • substitution (correct)

    CONT: Substitution by will. The effect of a clause in a will whereby the testator provides for the replacement of the beneficiary of a particular bequest by another person... under circumstances set forth in the clause. (Ballentine's, 3rd ed., 1969 p. 1233)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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