fixation de taux particuliers

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fixation de taux particuliers (correct,feminine noun)

    OBS: Terme tiré de la «Loi concernant l'assurance-chômage au Canada», Statut du Canada 1970-72, vol. I, ch. 48, Imprimeur de la Reine, 1972, p. 981-1083.
    OBS: Pour le syn., voir projet de loi C-21, assurance-chômage.

  • synonyme : fixation de taux particuliers de cotisation (feminine noun)
anglais
  • experience rating (correct)

    OBS: From ""An Act respecting unemployment insurance in Canada"", Statutes of Canada 1970-72, vol. I, ch. 48, Queen's Printer, 1972, p. 981-1083.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Avantages sociaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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