Groupe de travail sur un projet de statut pour une cour criminelle internationale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Groupe de travail sur un projet de statut pour une cour criminelle internationale (masculine noun)
anglais
  • Working Group on a draft statute for an international criminal court
espagnol
  • Grupo de Trabajo sobre el proyecto de estatuto de un tribunal penal internacional (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal international

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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