organisme canadien chargé du contrôle d'application de la loi

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Désignations

français
  • organisme canadien chargé du contrôle d'application de la loi (correct,masculine noun)

    CONT: Cette disposition interdit la communication de certaines catégories précises de renseignements, « sauf à un organisme canadien chargé du contrôle d'application de la loi ou dans le cadre de l'application ou du contrôle d'application » de la Loi.

anglais
  • Canadian law enforcement agency (correct)

    CONT: It prohibits the communication of certain specified categories of information ""except to a Canadian law enforcement agency or for the purposes of the administration and enforcement"" of the Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Processus décisionnel

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3b02d6cc80ad1739/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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