résiliation d'un bail

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • résiliation d'un bail (correct,feminine noun)

    CONT: Résiliation du bail pour perte de la chose louée [...]
    OBS: Résiliation : résolution non rétro-active [...]

anglais
  • termination of a lease (correct)
  • synonyme : lease termination

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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