Règles de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne

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Désignations

français
  • Règles de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne (correct,feminine noun)

    OBS: Règles provisoires de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne. Ces règles régissent toutes les procédures devant le Tribunal entamées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne où la plainte a été renvoyée au Tribunal avant le 3 MAI 2004.

anglais
  • Canadian Human Rights Tribunal Rules of Procedure (correct)

    OBS: Canadian Human Rights Tribunal Interim Rules of Procedure. These Rules govern all proceedings before the Tribunal under the Canadian Human Rights Act where the complaint was referred to the Tribunal before MAY 3, 2004.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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