voies de fait simples

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • voies de fait simples (correct,feminine noun,plural)

    CONT: Le Code criminel comprend deux infractions différentes sous l'expression «voies de fait simples» : 1) l'utilisation intentionnelle de la force contre une personne sans que cette dernière ait consenti à un tel emploi de force; 2) la menace ou une tentative d'utiliser la force, lorsque la victime a lieu de croire que la menace peut être exécutée.
    OBS: Art. 245 du Code criminel.

anglais
  • common assault (correct)

    OBS: The Criminal Code includes two different offences under the term ""common assault"": (1) the use of intended physical force against another person who has not consented to the amount of force that was used; (2) a threat to use physical force or an attempt to use physical force where the victim has a reasonable fear that the person making the threat was likely to carry it out.

  • synonyme : simple assault

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3b6d5dcd6e227db1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données