effet légitimant de l'art. premier

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Désignations

français
  • effet légitimant de l'art. premier (masculine noun)

    OBS: Source(s) : le juge Beetz, Manitoba (P.G.) c. Metropolitan, (1987) 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] p. 157.

anglais
  • saving effect of the Charter

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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