présenter un projet de loi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • présenter un projet de loi (correct)

    CONT: Il peut arriver qu’un comité se voit ordonner, par ordre de renvoi, de rédiger et de présenter un projet de loi.

  • synonyme : déposer un projet de loi
anglais
  • bring in a bill (correct)

    CONT: A committee may be given an order of reference to prepare and bring in a bill.

  • synonyme : propose a bill (correct)
  • synonyme : introduce a bill (correct)
  • synonyme : bring in a measure
  • synonyme : table legislation
  • synonyme : present a bill
  • synonyme : bring forward a bill
espagnol
  • presentar un proyecto de ley (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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