concession expresse

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Désignations

français
  • concession expresse (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: concession expresse : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • express grant (correct)

    CONT: Easements may be created (i) by express grant, as where A grants B a right of way over A's land; (ii) by implied grant ... and (iii) by prescription.... (Jowitt, 3rd ed., 1977, p. 677)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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