loi du mandant et du mandataire

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Désignations

français
  • loi du mandant et du mandataire (correct,feminine noun)

    OBS: Selon la loi, le mandataire (encore appelé préposé ou agent) est une personne à qui un mandat (ou commettant ou principal) a confié le soin de faire quelque chose. Le mandataire peut être un employé ou une personne établie à son propre compte.

  • synonyme : loi du commettant et du préposé (correct,feminine noun)
  • synonyme : loi du principal et de l'agent (correct,feminine noun)
anglais
  • law of principal and agent (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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