sous-licence

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Désignations

français
  • sous-licence (correct,feminine noun)

    CONT: En droit canadien, à moins de stipulation contraire dans le contrat de licence, un licencié ne peut pas céder sa licence ou accorder des sous-licences sans permission du breveté. Ceci découle du principe voulant que l'exploitation soit personnelle : en effet, le breveté est censé choisir son licencié en fonction de ses capacités techniques et commerciales de même que pour sa loyauté et sa solvabilité.

anglais
  • sub-licence (correct,noun)

    CONT: Subject to the rights of co-owners, a licence may be granted under an old or new patent or application for a patent for working the invention which is the subject of the patent or application. To the extent that the licence so provides, a sub-licence may be granted under any such licence and any such licence or sub-licence may be assigned or mortgaged. Any such licence or sub-licence vests by operation of law in the same way as any other personal property and may be vested by an assent of personal representatives.

  • synonyme : sublicense (correct,noun)
  • synonyme : sub-license (noun)
espagnol
  • sublicencia (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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