régime d'admission en franchise

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Désignations

français
  • régime d'admission en franchise (correct,masculine noun)

    CONT: Il est encore possible d'étendre l'application du régime d'admission en franchise de l'ALENA [Accord de libre-échange nord-américain] pour les produits faisant l'objet de transactions commerciales entre les Parties à l'ALENA ou de réduire les frais associés à ce commerce en procédant à une libéralisation plus poussée.

  • synonyme : traitement en franchise (correct,masculine noun)
anglais
  • duty-free treatment (correct)

    CONT: Each Party shall accord most-favored nation duty-free treatment to any local area network apparatus imported into its territory ...
    CONT: There remains scope to increase NAFTA [North American Free Trade Agreement] duty-free treatment for goods traded amongst the NAFTA parties and to lower costs associated with such trade through further liberalization.

  • synonyme : duty free treatment
espagnol
  • régimen de admisión en franquicia (correct,masculine noun)

    OBS: Se entiende por franquicias arancelarias, los distintos regímenes que permiten el despacho a consumo, con la excepción, rebaja o devolución de los gravámenes arancelarios respectivos.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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