capacité fiscale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • capacité fiscale (correct,feminine noun)

    CONT: Selon cette formule, lorsque la capacité fiscale d'une province bénéficiaire diminue par rapport à la norme, ses paiements de péréquation augmentent.
    OBS: Terminologie extraite du Budget 1999.

  • synonyme : potentiel fiscal (correct,masculine noun)
anglais
  • fiscal capacity (correct)

    CONT: As a result of this formula, when the fiscal capacity of a receiving province decreases in relation to the standard, its Equalization increases.
    OBS: Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion budgétaire et financière

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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