abordage douteux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • abordage douteux (masculine noun)

    OBS: Le droit maritime français connaît trois catégories d'abordage : l'abordage fortuit (cas de force majeure), l'abordage fautif (causé par la faute des parties) et l'abordage douteux. «L'abordage douteux est celui sur les causes et les circonstances duquel la lumière n'est pas faite».

anglais
  • inscrutable fault collision

    OBS: Fault may exist, but we are unable to discover it; it is inscrutable.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit maritime

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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