poursuivre en diffamation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • poursuivre en diffamation (correct)
anglais
  • sue for defamation (correct)

    CONT: ... the English Court of Appeal found that the common law was uncertain, and resolved the uncertainty by holding that the local council did not have the right to sue for defamation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3c01ced1a4b12254/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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