défense d'autrefois acquit

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Désignations

français
  • défense d'autrefois acquit (correct,feminine noun)

    CONT: Manière de disposer des défenses [...] Le juge statue sans jury sur les défenses d'autrefois acquit, d'autrefois convict et de pardon, avant que l'accusé soit appelé à plaider davantage.

  • synonyme : moyen de défense autrefois acquit (correct,masculine noun)
anglais
  • plea of autrefois acquit (correct)

    CONT: Disposal ... The pleas of autrefois acquit, autrefois convict and pardon shall be disposed of by the judge without a jury before the accused is called on to plead further.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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