négocier des mesures correctives

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • négocier des mesures correctives (correct)

    CONT: Lorsque le Bureau a des motifs de croire qu'une fusion risque vraisemblablement d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence, il peut soit contester la transaction [...] soit négocier des mesures correctives avec les parties à la fusion en vue de régler par consentement les problèmes de concurrence soulevés par la fusion.

anglais
  • negotiate remedies (correct)

    CONT: When the Bureau has reason to believe that a merger is likely to prevent or lessen competition substantially, it can either apply to the Competition Tribunal (""Tribunal"") to challenge it ... or negotiate remedies with the merging parties to resolve the competition concerns by consent.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Conventions collectives et négociations

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3c242642f47540e3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données