procès distinct

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Désignations

français
  • procès distinct (correct,masculine noun)

    CONT: ... du point de vue des autorités, la possibilité de tenir plusieurs procès distincts pour des crimes qui pourraient aisément faire l'objet d'un seul constitue une excellente façon de harceler l'accusé et augmente les chances d'obtenir une condamnation pour au moins un des crimes reprochés.

  • synonyme : instruction distincte (correct,feminine noun)
anglais
  • separate trial (correct)

    CONT: The primary reason ... is that separate trials for crimes which could be conveniently tried at the same time are a powerful means by which to harass an accused and ensure eventual conviction for at least one crime.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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