registre des actes

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Désignations

français
  • registre des actes (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Aux États-Unis, l'expression «register of deeds» a un double sens, car elle désigne aussi la personne qui tient ce genre de documents.
    OBS: registre des actes : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielle (PAJLO).

anglais
  • deeds register (correct)

    CONT: Documents which are not registered can then be safely ignored, for they can have no effect; and so a search of the deeds register should enable a conveyancer to make sure that he has not overlooked any material factor ... (Rowton Simpson, 1976, p. 15).

  • synonyme : register of deeds (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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