Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice

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Désignations

français
  • Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice (masculine noun)
anglais
  • Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice
espagnol
  • Fondo Fiduciario para prestar asistencia a los Estados en el arreglo judicial de controversias por conducto de la Corte Internacional de Justicia (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Coopération et développement économiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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