Division générale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Division générale CA déconseillé

    OBS: Cour de l'Ontario.
    OBS: Nouveaux noms des tribunaux de l'Ontario. [Depuis le] 19 avril 1999, les tribunaux de l'Ontario [sont] désignés sous les noms prévus à la partie IV de la Loi de 1996 sur l'amélioration des tribunaux. Ainsi, la Cour de l'Ontario (Division générale) [est] la Cour supérieure de justice (Superior Court of Justice) et la Cour de l'Ontario (Division provinciale) [est] la Cour de Justice de l'Ontario (Ontario Court of Justice).

anglais
  • General Division CA déconseillé

    OBS: (Ontario Court)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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