amende pour violation de contrat

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • amende pour violation de contrat (correct,feminine noun)
anglais
  • fine for violation of contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Sanction pécuniaire prévue dans une convention collective pour assurer l'exécution de certaines dispositions bien précises. Ainsi, par exemple, l'engagement à ne pas faire de lockout ou de grève pendant la durée de la convention.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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