faire déposer

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • faire déposer (correct,masculine noun)

    CONT: Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice, le président du Conseil du Trésor établit un rapport sur l'application, au cours de l'exercice précédent, des articles 11 à 12.3 [...] et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

anglais
  • cause to be laid (correct)

    CONT: As soon as possible after the end of each fiscal year, the President of the Treasury Board must prepare and cause to be laid before each House of Parliament a report concerning the administration of sections 11 to 12.3 in that year ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3d279347e01c5963/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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