legs général de biens réels

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Désignations

français
  • legs général de biens réels (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: general devise : terme explicatif qui n'a pas la même extension technique que «general bequest» et «general legacy».
    OBS: «Legs général» est la forme elliptique de «legs général de biens réels».
    OBS: legs général de biens réels; legs général : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : legs général (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • general devise (correct)

    CONT: Although it used to be said that ""all devises are general,"" a ""devise"" is one that specifies and describes the land concerned, and a ""general devise"" (or a ""residuary devise"") is one that does not ... ""General devise"" usually refers to a devise in general terms ... [Feeney, ""The Canadian Law of Wills,"" 1982, vol. 11, p. 140].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3d28f8b172bc892c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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