disposition testamentaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • disposition testamentaire (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: disposition testamentaire; clause testamentaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : clause testamentaire (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • testamentary provision (correct)

    CONT: A valid testamentary provision is a provision made by will, duly executed in substantial conformity to law. (""Words and Phrases (U.S.""), v. 41A, p.9)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3d54e8265a363354/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données