droit international relatif aux postes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit international relatif aux postes (masculine noun)

    CONT: Selon le droit international relatif aux postes, la douane peut retenir des matières postales.

anglais
  • international postal law

    CONT: International postal law provides that postal matter may be held by customs.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international public

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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