entrepreneur en faillite

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Désignations

français
  • entrepreneur en faillite (correct,masculine noun)

    CONT: Lorsque l'entrepreneur en faillite est une entreprise dont le siège social est en dehors du Canada, il convient de prendre les mesures prévues par le droit de la faillite du pays concerné.

anglais
  • bankrupt contractor (correct)

    CONT: When the bankrupt contractor is a company resident outside Canada, action should be taken in accordance with the bankruptcy law of the country concerned.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Marchés publics

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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